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Projet d'amendement de l'ADR 2019

Comme chaque nouvelle version de l'ADR, la version 2019 apporte son lot de nouveautés.

La nouvelle version de l’ ADR 2019 sera applicable au 1er janvier 2019 et obligatoire au 1 juillet 2019. Pendant cette période de transition, la version de l’ADR 2017 sera encore autorisée.

Voici les principales modifications qui devraient apparaitre*...

Obligation de déclaration du Conseiller Sécurité Transport de Marchandises Dangereuses (CSTMD)


Aujourd'hui, conformément au 1.8.3.1 de l'ADR, toute "entreprise dont l'activité comporte le transport de marchandises dangereuses par route, ou les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liées à ces transports" doit désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement, inhérents à ces activités.
Ainsi, une possible ambiguité pouvait exister sur l'obligation de désignation du CSTMD faite aux expéditeurs selon la définition que l'on donnait au fait que l'activité "comporte le transport". Si les transporteurs, emballeurs, chargeurs, déchargeurs et remplisseurs sont clairement dans l'obligation de désigner un CSTMD, le doute peut raisonnablement exister pour les expéditeurs.


L'ADR 2019 devrait clarifier ce point en mentionnant "l'expédition" dans les activités visées par cette obligation. Les entreprises identifiées comme expéditeur selon le contrat de transport devront donc, elles aussi, avoir leur propre CSTMD. Des entreprises ayant une activité de transitaire, de commissionnaire de transport ou faisant fabriquer des marchandises dangereuses et les expédiant sous leur nom mais aussi des enseignes de la grande distribution seront donc concernées par l'obligation de désigner un CSTMD.
Les tâches du Conseiller définies au 1.8.3.3 de l'ADR devraient donc être modifiées pour prendre en compte cette extension de l'obligation aux expéditeurs.
Une période transitoire s'étalant jusqu'au 31 décembre 2022, précisée au 1.6.1.44 de l'ADR 2019, devrait laisser le temps aux entreprises nouvellement visées de se mettre en conformité.
N'hésitez pas à solliciter les Conseillers Sécurité Transport Marchandises Dangereuses pour confirmer ou infirmer vos obligations réglementaires.

Affectation aux groupes d'emballage des mélanges corrosifs


Aujourd'hui, l'affectation des mélanges corrosifs aux groupes d'emballage présentés au 2.2.8.1.3 s'effectue conformément au 2.2.8.1.6 fonction du test de destruction du tissu cutané intact sur toute son épaisseur en mesurant la durée d'application et la période d'observation. Cette méthode impose de réaliser des tests d'exposition sur animaux.
En plus de cette méthode, utilisée lorsque les données d'épreuves sont disponibles pour l'ensemble du mélange, l'ADR 2019 devrait proposer deux méthodes alternatives :
- le principe d'extrapolation lorsque des données pour des mélanges similaires sont disponibles pour évaluer la corrosion cutanée,
- la méthode de calcul lorsque des données pour tous les composants sont disponibles sur la corrosion cutanée.
Ces nouvelles méthodes devraient permettre de diminuer les tests sur les animaux.

Les nouveaux numéros ONU du Chapitre 3.2


Traditionnellement, de nouveaux numéros accompagnent la parution du nouvel ADR. Cette version ne devrait pas échapper à la règle.
- UN 3535 : pour les solides inorganiques toxiques, inflammables N.S.A ;
- UN 3536 : pour les batteries installées dans des engins de transport pour fournir de l’énergie hors de l’engin ;
- les UN 3537 à 3548 pour une meilleure prise en compte des objets (machine / matériel non spécifié dans la réglementation) contenant des Marchandises Dangereuses (i.e. suppression de l'exemption du 1.1.3.1.b concernant les machines comportant accessoirement des marchandises dangereuses dans leur structure ou leur circuit de fonctionnement). Si certains objets comme les batteries, les briquets, ou les aérosols disposaient déjà de leur propre numero ONU, de nombreux ojets contenant des Marchandises Dangereuses étaient oubliés. Cette omission de la règlementation avait été rectifiée avec l'accord Multilatéral M312 entré en application le 5 avril dernier et valide jusqu'au 31 décembre 2018. L'évolution de l'ADR 2019 devrait reprendre les grandes lignes de cet accord. De nouvelles prescriptions pour l'étiquetage de ces objets devraient également faire leur apparition.

Transport de moteurs à combustion interne (UN 3528, 3529 et 3530)


Aujourd'hui, conformément à la DS363 - g), ces matériels peuvent être exemptés de la Réglementation Transport de Marchandises Dangereuses s'ils respectent certaines prescriptions d'étiquetage, de placardage et/ou de documentation. Sans détailler l'ensemble des prescriptions d'étiquetage et de placardage applicables, lorsque le moteur ou la machine contient une quantité de combustible liquide supérieure à 1000 l pour les Nos ONU 3528 et 3530, ou a une contenance en eau supérieure à 1000 l pour le No ONU 3529, un document de transport conforme au 5.4.1, contenant la mention "Transport selon la disposition spéciale 363", est requis.
Dans ce dernier cas et dans l'éventualité où le parcours comporte des restrictions de passage dans les tunnels, selon l'ADR 2019, le document de transport devra mentionner le code de restriction en tunnels applicable à l'unité de transport. De plus, l'unité de transport devrait être contrainte de porter la signalisation orange prévue au 5.3.2.1.1. (i.e. des panneaux orange vierges à l'avant et à l'arrière de l'unité de transport).

Document de transport Marchandises Dangereuses sous le seuil du 1.1.3.6


Conformément au 5.4.1.1.1.f.nota 1, lorsque l'on envisage d'effectuer un transport de Marchandises Dangereuses en bénéficiant de l'exemption partielle du 1.1.3.6, le document de transport doit indiquer la quantité totale de Marchandises Dangereuses de chaque catégorie de transport.
L'ADR 2019 devrait imposer de mentionner également la valeur totale calculée (i.e. la somme des qantités dans la catégorie de transport 1, 2 ou 3 multipliées respectivement par 50 (ou 20), 3 et 1.
Cette nouvelle information présente sur le document de transport facilitera le travail des forces de l'ordre lors des contrôles...

*Ces évolutions règlementaires sont présentées ici de façon simplifiiée sans garantie et sans que la responsabilité de Davos Conseil puisse être engagée. Seule la publication de l'ADR 2019 pourra officialiser une quelconque évolution réglementaire.