Actualités

Déclaration dématérialisée du Conseiller à la sécurité

Annoncée de longue date, la procédure en ligne de déclaration du Conseiller Sécurité arrive enfin !

Conformément au 1.8.3 de l'ADR, les entreprises dont les activités comprennent l'expédition, le transport de marchandises dangereuses par route, par voies ferroviaires ou par voies fluviales, ou les opérations connexes d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement, doivent désigner un Conseiller à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses (CSTMD).
En France, l'article 6.2.1. de l'Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux Transports de Marchandises Dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD), impose au chef d'entreprise concerné, d'indiquer l’identité de son Conseiller Sécurité à l'autorité compétente, au moyen du CERFA n°12251*02 disponible sur le site Internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses.

A partir du 1er janvier 2021, cette déclaration sera dématérialisée.



Depuis le portail de Gestion des CSTMD, mis en place par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et accessible à l'adresse suivante :
https://declaration-cstmd.din.developpement-durable.gouv.fr
le chef d'entreprise devra :
- créér un compte pour identifier sa société via son n°SIREN
- réaliser la désignation de son Conseiller.
En cas d'impossibilité d'utiliser la procédure dématérialisée, l'utilisation du CERFA adressé au préfet de région – direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres – où l’entreprise est domiciliée – devrait rester possible (Liste des adresses des DREAL ici).

Les entreprises ayant déjà désigné leur Conseiller via l'envoi du CERFA peuvent, dès maintenant, s’inscrire sur le portail du ministère et enregistrer leur conseiller en poste.

Pour mémoire :
- le chef d'entreprise doit être en possession :
. d’une copie du certificat du Conseiller
. d’une attestation d'acceptation de mission lorsque celui-ci n'est pas salarié de l'entreprise concernée.

- L'article L1252-6 du Code des transports prévoit que " tout responsable d'entreprise qui n'a pas désigné de Conseiller à la Sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation" est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.